Conditions générales de vente

1. Les termes désignant les différentes parties.

Le terme « client » désigne toutes personnes physique ou morale ayant demandé et/ou accepté un devis de l’infographiste Sébastien Teston alias Studiosete. Le terme « prestataire » désigne Sébastien Teston alias Studiosete, infographiste indépendant. Le terme « prestation » désigne l’exécution par Sébastien Teston du projet souhaité par le client. Le terme « livrable » désigne le projet souhaité par le client.

2. Le devis.

Les travaux commandés par le client ne pourront débuter uniquement lorsque le devis sera retourné au prestataire dûment signé et accompagné d’un acompte de 30%. Le règlement peut se faire par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture et le devis) ou par chèque à l’ordre de Sébastien Teston. Le devis signé lie les deux parties par contrat. Le tarif indiqué dans le devis est valable dans le seul cas où les images et les textes du projet sont fournis par le client. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Le forfait retours et arrangements.

Ce forfait fonctionne à l’heure (45€). Il est susceptible d’évoluer au cours du projet, dans le cas de changements, de corrections (ne sont pas comprises dans ces corrections toutes erreurs imputables au prestataire), d’évolutions voulu par le client et n’étant pas prévu lors de l’établissement du devis.

4. L’acompte.

En cas de rupture de contrat voulu par le client, l’acompte ne pourra pas être réclamé et ne sera en aucun cas remboursé. En cas de rupture de contrat du fait du prestataire, l’acompte sera rembourser dans sa totalité au client.

5. Le paiement.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le règlement peut se faire par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture et le devis) ou par chèque à l’ordre de Sébastien Teston.

6. Le contenu.

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Sébastien Teston, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Sébastien Teston dans le cadre de sa mission, et garantit Sébastien Teston contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le tarif indiqué dans le devis ne comprend pas l’achat (voulu par le client), d’images dans les banque d’images payantes.

7. Cas d’incapacité de travail et de forces majeurs.

Le prestataire se réserve le droit de décaler la date de livraison du livrable, en cas de maladie, accident impliquant une incapacité de travail, de panne, de casse ou de vol de matériel, de grêve, de panne d’électricité, de panne des réseaux de télécommunication (notamment l’accès à internet). Le prestataire ne pourra également pas être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’incendie, de tempête ou de toute autre catastrophe climatique.

8. Prospection et publicité.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Sébastien Teston devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

9. Droit d’auteur et d’exploitation.

Conformément au CPI (Code de la propriété intellectuelle) (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sébastien Teston tant que les factures émises par Sébastien Teston ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Sébastien Teston dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

10. Copyright.

Sauf avis contraire explicite et écris du client lors de la signature du devis, le prestataire se réserve le droit, dans la mesure du possible, d’indiquer dans le livrable une mention commerciale indiquant sa contribution et stipulé comme suit : « Création www.studiosete.fr » ou « Mise en page www.studiosete.fr ».